Entrepreneurs, après des heures voire des jours de réflexion, vous avez défini le nom, le logo, et/ou le slogan de votre marque ? Il est maintenant temps de la protéger, pour garantir son effectivité et sa protection. Cette marque représentera en effet l’identité de votre entreprise et permettra de vous distinguer des autres entités économiques. En France, tout entrepreneur et toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, peut déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). La start-up LegalVision revient avec vous aujourd’hui sur les étapes du dépôt de marque.
I/ Pourquoi est-il important de déposer sa marque ?
Qu’est-ce qu’une marque ?
Selon l’article L711-1 du Code de propriété intellectuelle, une marque est « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale » : elle permet de différencier une entreprise de ses concurrents. En clair, la marque est un signe qui peut être une lettre, une image, un slogan, un signal sonore.. mais aussi une combinaison de ces différentes possibilités. Le choix du signe est en principe libre, mais la loi exige que la marque soit représentée graphiquement pour garantir sa protection juridique. Puisqu’il faut que la marque soit clairement définie afin que toute personne sache avec certitude ce qu’elle protège, les odeurs par exemple ne peuvent constituer une marque.
Qu’est-ce qu’un dépôt de marque ?
Le droit offre des dispositifs de protection de la marque, pour que seule l’entreprise l’ayant créée puisse l’utiliser. Cela passe par la voie du dépôt de marque : c’est une procédure par laquelle l’individu ou l’entreprise, lors de la création de sa marque, la dépose auprès d’un organisme national ou international de propriété intellectuelle dans le but de se voir conférer des droits d’exploitation.
Le dépôt de marque en France se fait auprès de l’INPI (Institut national de la Propriété Industrielle). Dès lors que le dépôt de marque est validé et enregistré, la marque est protégée sur tout le territoire français : on ne pourra pas l’utiliser librement sans en détenir les droits. Le dépôt de marque à l’INPI confère ainsi un monopole d’exploitation sur le territoire français pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment. L’entreprise pourra par exemple agir en justice si un tiers imite ou utilise la marque protégée.
II/ Les étapes clés à ne pas omettre avant l’enregistrement du dépôt de marque
1. Définissez les produits et services couverts par le dépôt de marque
Il vous faudra préalablement déterminer précisément les produits et/ou services pour lesquels la marque sera utilisée. En effet, les biens ou services non mentionnés dans le dépôt seront exclus de la protection. Il est donc important de prendre le temps d’identifier les éléments à protéger, d’autant plus qu’après le dépôt, il vous sera impossible de rajouter de nouveaux produits ou services : un nouveau dépôt sera alors nécessaire.
Une fois les produits ou services déterminés, leur classement doit être fait. Il existe une classification internationale, la « classification de Nice » : il faudra les ordonner en fonction de celle-ci et les inscrire sur le formulaire de dépôt de marque.
La classification de Nice regroupe en classes tous les produits pouvant être commercialisés ainsi que les services ; chaque produit a ensuite un numéro spécifique. Par exemple, la classe 3 est celle des boissons alcoolisées, et le cidre est identifié par le nombre 330009. Cela permet de faciliter l’enregistrement. Il vous est possible à cette fin de reprendre les libellés figurant dans la classification de Nice, mais également d’inscrire vos propres libellés, en prenant garde à ce qu’ils soient suffisamment précis pour ne pas retarder l’enregistrement.
Le coût du dépôt de marque dépend essentiellement du nombre de classes utilisées :
- En cas de dépôt papier en désignant des produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes, les frais s’élèveront à 250 euros
- En cas de dépôt électronique pour une à trois classes, les frais s’élèveront à 210 euros
- Chaque classe de produits et/ou services supplémentaires vous coûtera 42 euros. Il vous faudra régler ces frais au jour du dépôt.
2. Vérifiez que votre marque est bien disponible
Il n’est évidemment pas possible de déposer une marque qui n’est pas disponible. Une marque est disponible quand « elle ne reproduit pas ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres », pour reprendre la définition de l’INPI. Vous devrez donc effectuer une recherche de disponibilité avant tout dépôt.
Deux recherches peuvent être faites. Tout d’abord, la recherche à l’identique a pour but de vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez choisi pour votre marque, dans un domaine d’activité similaire ou pour des produits ou services similaires. Cette recherche peut être faite gratuitement à l’INPI, en ligne ou sur place.
La recherche dite « de similarités » va un peu plus loin : elle vise à identifier et à éviter des ressemblances orthographiques, phonétiques ou intellectuelles entre le nom que vous avez choisi et ceux déjà protégés. En effet, de telles similarités peuvent faire de vous un contrefacteur. Cette recherche est une prestation payante proposée par l’INPI.
3. Déposez votre marque auprès de l’INPI
Pour déposer une marque auprès de l’INPI, il faut remplir le formulaire de dépôt et constituer un dossier. Tout peut être fait en ligne sur le site de l’INPI, mais le dépôt peut également être effectué au format papier.
Votre dossier doit comporter différents documents :
- Le formulaire de dépôt en 5 exemplaires, chacun signé à la main. Attention à la rédaction : chaque rectification pendant la procédure vous sera facturée 104 euros.
- Le paiement des redevances ou le justificatif de paiement.
- L’original du pouvoir spécial ou la copie du pouvoir permanent, en cas de dépôt pour un mandataire autre qu’un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Certaines situations (en cas de marque cédée par exemple) exigent la production de documents spécifiques.
Quelques jours après la réception de votre dossier, vous recevrez de la part de l’INPI une copie de votre dépôt. Ce document contient la date et le lieu du dépôt, ainsi que le numéro national de celui-ci. Ce numéro national sera à rappeler à chaque fois que vous aurez à contacter l’INPI. Si vous avez déposé votre dossier en ligne, vous recevrez un récépissé par mail.
4. Votre dépôt de marque va être publié par l’INPI
Votre dépôt va ensuite être publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) édité par l’INPI, sous 6 semaines. Le BOPI est une publication officielle qui regroupe l’ensemble des demandes de marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques déposés auprès de l’INPI. Vous recevez à cette occasion un avis de publication au BOPI. Relisez-le attentivement, pour pouvoir corriger au plus vite d’éventuelles erreurs.
5. L’INPI va étudier votre demande : de possibles objections peuvent être émises
Vient à ce stade l’étude du dossier par l’INPI, qui va étudier votre demande sur le fond et la forme. Vous serez averti par courrier si votre dossier présente une irrégularité.
Parallèlement à cet examen par l’INPI, toute personne peut, dans le délai de deux mois à partir de la publication du dépôt, former une opposition ou une observation à propos de votre marque. L’opposition permet au propriétaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement de la vôtre, s’il estime que ses droits sont atteints. L’observation quant à elle permet à toute personne ayant pris connaissance du dépôt de votre marque d’avertir l’INPI que, selon elle, la marque ne serait pas valable, par exemple au regard d’autres réglementations.
Tout comme pour l’existence d’irrégularités trouvées dans votre dossier, vous serez averti par voie postale si votre demande a suscité une opposition ou une observation.
Attention, la non-réponse de la part de l’INPI dans le délai de 6 mois à compter de la réception de votre dépôt de marque équivaut à une décision implicite de rejet (ici, le silence de l’administration ne vaut pas acceptation). Cependant, ce délai fait l’objet d’une interruption en cas d’opposition par un tiers ou de notification d’irrégularité par l’INPI.
III/ Dernière étape : l’enregistrement de votre dépôt de marque
S’il y a des objections de la part de l’INPI, régularisez les erreurs
En cas d’objections de la part de l’INPI, vous pouvez soit régulariser les erreurs, soit contester les arguments qui vous sont opposés, et ce dans les délais figurant sur les courriers de l’INPI. Il vous est possible, à ce stade, d’effectuer un retrait partiel ou total. Parallèlement, l’INPI peut aussi rejeter totalement ou partiellement votre demande.
Une demande divisionnaire est également possible : elle vise à scinder une marque sur une partie des produits ou services désignés. Ainsi, s’il y a une opposition de l’INPI sur une partie seulement du dépôt, la demande divisionnaire permettra d’enregistrer la partie qui n’est pas visée par l’opposition. Cela permettra de finaliser la procédure d’enregistrement au moins pour cette partie, sans attendre la résolution du litige.
L’INPI va publier votre marque au BOPI
Une fois la procédure d’examen du dossier achevée, sous un délai d’au moins cinq mois, votre dépôt sera publié au BOPI par l’INPI.
Prenez connaissance du certificat d’enregistrement envoyé par l’INPI
Après cette publication, vous recevez de la part de l’INPI un certificat attestant de l’enregistrement de votre marque. Ce document récapitule les informations concernant l’enregistrement de votre marque : il est important de le relire et de contacter au plus vite l’INPI en cas d’erreurs.
Il vous est également possible de bénéficier d’une protection internationale : la convention de Paris facilite ce processus car elle accorde au déposant d’une marque un droit de priorité sur les dépôts effectués à l’étranger, et ce pendant un délai de six mois.
Pour finir, n’oubliez pas que votre marque est protégée pour un temps certes relativement long, mais pas infini : six mois avant l’écoulement du délai de dix ans, il vous faudra procéder à un renouvellement de cette protection.