La société par actions simplifiée (SAS) est l’une des formes juridiques les plus prisées pour la création d’entreprise en France. Elle séduit la plupart des entrepreneurs qui préfèrent la flexibilité dans l’organisation de leur société tout en jouissant d’une responsabilité limitée. Ce modèle juridique apporte de nombreux avantages, pour ne citer que la liberté de rédaction des statuts, une fiscalité avantageuse et la possibilité d’accueillir des investisseurs.
Mais la création d’une SAS nécessite de suivre une série d’étapes administratives incontournables pour garantir sa conformité légale. Voici un guide détaillé sur les prérequis et les démarches à accomplir pour créer une société par actions simplifiée.
Quels sont les prérequis de la création d’une SAS ?
Pour la création d’une SAS, quelques éléments cruciaux sont à prévoir avant même de passer aux démarches administratives. Il faut bien comprendre les exigences légales et préparer en amont tous les documents nécessaires pour que tout se passe correctement. Découvrez sans attendre les étapes à franchir.
La rédaction des statuts
Les statuts font référence aux règles internes de la société, qui définissent son fonctionnement et son organisation. Ils doivent être rédigés avec soin, car ils déterminent la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et les associés, les règles de prise de décision ainsi que les modalités de transmission des actions. Il faut mentionner dans les statuts :
- La dénomination sociale : le nom sous lequel la société sera connue.
- L’objet social : une description claire de l’activité de l’entreprise.
- Le capital social : le montant du capital social avec la répartition des apports entre les associés, qu’ils soient en numéraire, en nature ou en industrie.
- Les organes de direction : les règles concernant la désignation du président et des éventuels directeurs généraux. La SAS procure plus de liberté sur ce point puisque la présidence peut être assurée par une personne morale ou physique, et la société peut choisir de ne pas avoir de directeurs généraux.
- La durée de la société : 99 ans maximum.
Bien que les fondateurs puissent rédiger eux-mêmes les statuts de la SAS, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat ou à un expert-comptable pour s’assurer qu’ils respectent la législation en vigueur et répondent aux besoins des associés.
La constitution du capital social
Le capital social de la SAS représente la somme que les associés décident d’investir dans l’entreprise. Contrairement à d’autres formes de sociétés, celle-ci n’impose pas de capital social minimum. Néanmoins, il doit être suffisant pour permettre à l’entreprise de démarrer ses activités sereinement.
Le capital peut être constitué en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels ou immatériels tels que des équipements, des locaux ou des brevets). En cas d’apports en nature, la société doit faire appel à un commissaire aux apports, qui évaluera la valeur des biens apportés. Le capital social est un élément important dans le sens où il reflète la solidité financière de la SAS et influence sa crédibilité auprès des partenaires commerciaux et des investisseurs.
Le choix du siège social
Le siège social est l’adresse officielle de la SAS. Il détermine, entre autres, le tribunal compétent en cas de litige, ainsi que la fiscalité applicable à l’entreprise. En fonction du lieu où il est situé, la société par actions simplifiée pourra être soumise à des régimes fiscaux différents (la taxe foncière, la CFE, etc.).
Le siège social peut être domicilié chez le président ou l’un des associés, dans un local commercial ou professionnel ou dans un centre d’affaires ou une pépinière d’entreprises. Les pépinières d’entreprises, en particulier, proposent souvent des services pratiques comme des bureaux partagés ou des conseils en gestion. Dans certaines situations, les associés décident de domicilier le siège social de leur SAS à l’étranger, notamment s’ils souhaitent bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques dans d’autres pays. Cependant, cette solution entraîne souvent des obligations supplémentaires et implique des démarches complexes.
La nomination des organes de direction
Pour la création d’une SAS, la loi ne prévoit que la désignation d’un président, qui est l’organe exécutif de la société. Il peut être une personne physique ou morale, ce qui permet une grande souplesse. Si l’entreprise a plusieurs associés, il est courant de désigner un président qui prend les décisions quotidiennes, mais également d’ajouter des directeurs généraux ou des conseils pour une gouvernance plus étendue. Les statuts peuvent d’autant plus définir les règles de fonctionnement des assemblées générales et les procédures de prise de décision pour donner aux associés une plus grande liberté.
Les démarches administratives indispensables pour créer une SAS
Après avoir défini les prérequis essentiels à la création d’une société par actions simplifiée, il est temps de se familiariser avec les démarches administratives qui concrétiseront ce projet entrepreneurial.
L’immatriculation de la SAS
L’immatriculation est une formalité incontournable pour toute société. Elle se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui transmet ensuite les informations aux différents organismes publics comme l’INSEE, l’URSSAF, le greffe du tribunal de commerce, etc. Le dossier de création doit comporter plusieurs documents essentiels :
- Les statuts de la SAS signés par tous les associés
- Le formulaire M0 (cerfa n° 13959*03)
- Une copie de la pièce d’identité du président
- Un justificatif de domicile du siège social (contrat de bail ou attestation de domiciliation)
- Une attestation de dépôt du capital social fournie par la banque
À noter que l’immatriculation d’une SAS coûte 59 € TTC pour une activité commerciale, contre 74 € à 300 € TTC pour une activité artisanale. Il faut également prévoir des frais supplémentaires pour la publication d’un avis de constitution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) et éventuellement l’accompagnement par des experts comme un juriste et/ou un expert-comptable. Après validation de l’immatriculation, l’existence de la société par actions simplifiée devient officielle.
La publication d’annonces légales
Comme nous l’avons spécifié auparavant, la publication d’annonces légales constitue une étape incontournable. Elle consiste à informer le public de la création de la SAS. Les annonces légales doivent contenir des informations cruciales, dont la dénomination sociale, le siège social, le montant du capital social, etc. Elles doivent aussi être publiées dans un journal habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Le prix de la publication dépend de chaque JAL, mais il varie généralement entre 150 € et 200 € en fonction du département.
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape essentielle pour finaliser la création de la SAS. Cette formalité officialise la société et lui confère sa personnalité juridique. Le dossier à déposer au greffe comprend plusieurs pièces telles que les statuts signés, l’attestation de dépôt du capital social, ainsi que le justificatif de publication dans un journal d’annonces légales.
Une fois l’immatriculation effectuée, la société obtient un extrait de Kbis, qui lui sert de carte d’identité juridique. Ce document est souvent requis dans les démarches administratives, commerciales et bancaires, car il permet de vérifier que la société par actions simplifiée est bien constituée et en règle avec la loi.
Les formalités fiscales et sociales
En parallèle, il est impératif de procéder aux formalités fiscales et sociales. Elles englobent la déclaration et l’enregistrement auprès des services fiscaux, surtout en ce qui concerne la TVA et l’impôt sur les sociétés. L’affiliation aux régimes sociaux tels que la sécurité sociale des indépendants est une autre étape importante pour assurer la conformité de la SAS vis-à-vis des obligations légales.
En ce qui concerne le choix du régime fiscal, il s’agit de l’un des éléments les plus flexibles de ce type de société. Par défaut, une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible, sous certaines conditions, de choisir l’impôt sur le revenu (IR) pour les petites entreprises, notamment pendant les 5 premières années de leur activité.
Les avantages de la SAS
Comme vous pouvez le constater, le statut de la SAS se distingue par sa souplesse. La rédaction des statuts est libre pour permettre une organisation interne adaptée aux besoins de chaque projet. De plus, les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports. Autrement dit, leur patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières.
Un autre atout non négligeable de la SAS est sa capacité à accueillir facilement des investisseurs. Le capital est divisé en actions pour faciliter l’entrée de nouveaux actionnaires et la cession de parts. Cette forme juridique est donc particulièrement adaptée aux start-ups ou aux entreprises cherchant des financements externes pour leur développement.
La gestion de la SAS est tout aussi flexible. Les statuts peuvent prévoir des règles de fonctionnement spécifiques, offrant ainsi une liberté d’organisation, que ce soit pour la prise de décisions, la nomination des dirigeants ou l’assemblée des actionnaires. Cette souplesse permet à l’entrepreneur d’ajuster l’organisation en fonction des évolutions de l’entreprise.
Pour finir, la SAS offre à son président une protection sociale intéressante. À la différence des dirigeants de SARL qui relèvent du régime des travailleurs non salariés, il bénéficie du régime général de la sécurité sociale, qui inclut une meilleure couverture en matière de santé, retraite et chômage. Ces avantages font de la SAS un statut attractif pour les entrepreneurs.
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