Rédiger les mentions légales de votre site Internet – Obligations et exemples

Tous les sites internet doivent intégrer des mentions légales. Cette obligation concerne bien sûr les sites professionnels et les sites ecommerce, mais aussi les sites internet personnels. Tout le monde est donc concerné ! On vous explique tout.

Au fait, à quoi servent les mentions légales d’un site internet ?

Les mentions légales d’un site internet servent à informer les utilisateurs sur les informations juridiques et les règles de confidentialité d’un site internet. Elles peuvent inclure des informations sur les conditions d’utilisation du site, les propriétaires et les responsables du site, et la politique de protection des données.

Pour les sites de ecommerce, les mentions légales peuvent indiquer les conditions de vente et de livraison. Vous y trouvez également les informations de contact pour les utilisateurs qui souhaitent signaler des problèmes ou poser des questions. Les mentions légales sont également souvent utilisées pour se protéger contre les réclamations et les poursuites en cas de litige.

Quelles mentions légales sur un site web professionnel ?

Les informations à faire apparaître dans les mentions légales dépendent de la nature du site. Les mentions sont différentes suivant que votre site Internet est un site professionnel ou un site personnel. Commençons par le premier cas : les mentions légales pour un site professionnel. Si vous éditez un site professionnel ou un site pour artisan, deux cas de figure doivent être distingués suivant le statut juridique de votre entreprise :

À cela s’ajoutent des mentions qui dépendent de la nature de votre activité :

• Si vous exercez une activité de nature commerciale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) + le numéro de TVA intracommunautaire, sans oublier les mesures relatives aux cookies et à l’utilisation des données personnelles.
• Si vous exercez une activité de nature artisanale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au registre des métiers (RM).
• Si vous exercez une profession soumise à un régime d’autorisation, vous devez indiquer les coordonnées (nom et adresse) de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer.
• Si vous faites partie d’une profession réglementée (avocat, médecin, agent immobilier…), vous devez rappeler les règles professionnelles relatives à votre profession, préciser votre titre professionnel, le pays d’obtention de votre titre et le nom de l’autorité auprès de laquelle vous êtes inscrit.
• Si vous collectez des données personnelles sur vos clients, vous devez mentionner le numéro de déclaration simplifiée faite auprès de la CNIL.

Si vous commercialisez des produits ou des services sur votre site internet, vous devez, en plus des mentions légales, afficher vos conditions générales de vente (CGV). Attention à ne pas confondre les mentions légales et les CGV : ce sont deux choses différentes.

Attention, depuis le 25 mai 2018, le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Cela signifie que, toute personne ou site Internet récoltant des données personnelles doit faire apparaître, dans les mentions légales, le traitement qui est fait de ces données. Ces données englobent toutes les informations relatives à une personne physique (nom, prénom, adresse etc.). Dans le cas du RGPD, il y a deux situations distinctes :

• Si la personne physique est identifiée : la collecte d’informations se fera par le biais d’un formulaire à remplir ou via la géolocalisation par exemple.
• Si la personne physique est identifiée indirectement : via des données récupérées auprès de partenaires commerciaux par exemple.

Dans les deux cas, il est obligatoire de faire apparaître ces informations de collecte de données dans vos mentions légales.

Exemple de mentions légales d’un site professionnel

Croyez le ou non, trouver des mentions légales complètes et détaillées sur un site professionnel n’est pas si facile. Voici un bon exemple sur lequel vous pourrez vous appuyer : un extrait des mentions légales de l’ANSM (l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé).

L’ANSM, c’est l’autorité qui, au nom de l’Etat, autorise ou non l’accès aux produits de santé et qui en assure leur sécurité. C’est donc un secteur extrêmement sensible où la vie du citoyen est directement en jeu. Travailler dans un secteur comme celui-ci engage directement la responsabilité de l’entreprise. C’est pour cela que les mentions légales du site Internet doivent être les plus précises et détaillées possible. Vous y retrouverez la question relative à la protection des données, aux cookies, aux publications des décisions etc. Un internaute trouvera donc avec facilité toutes les informations à caractère légale qu’il souhaite.

Quelles mentions légales sur un site web personnel ?

Si vous n’êtes pas un professionnel et que vous éditez un site à caractère purement personnel de type blog, forum ou album photo, vous devez également faire apparaître les mentions sur votre site, mais les mentions obligatoires sont moins nombreuses, les voici :

• Nom et prénom
• Coordonnées : adresse complète, email et téléphone
• Coordonnées complètes de l’hébergeur du site

Toutefois, il est possible pour un particulier de ne pas révéler son identité sur son site internet personnel, à condition de transmettre son identité à l’hébergeur du site en amont. L’hébergeur ne sera tenu de révéler cette identité qu’en cas de procédure judiciaire. Il est possible pour l’hébergeur de fournir des informations supplémentaires s’il le souhaite.

Un exemple de mentions légales d’un site Internet réalisé par un particulier

Voici l’un des blogs les plus populaires sur le thème du voyage, l’Oiseau Rose. Ce « blog personnel non déclaré à la CNIL » dispose de mentions légales complètes pour un site non-professionnel.

Ici, la créatrice du blog a choisi de mettre son nom et prénom mais de garder secret les autres informations la concernant. En revanche, elle a pris le soin d’entrer les coordonnées de son hébergeur, OVH, ainsi que des précisions sur la publicité et l’affiliation, la propriété intellectuelle ou encore le traitement des données personnelles. Si vous souhaitez lancer un blog, un forum ou tout autre site à caractère personnel, nous vous conseillons de vous inspirer de ce type de mentions légales.

Le cas particulier des sites ecommerce : mentions légales + CGV

Comme tous sites internet professionnels, un site ecommerce doit comporter l’intégralité des mentions légales obligatoires. Il est obligatoire d’y ajouter les conditions générales de vente (CGV). Ces clauses mentionnent les informations essentielles pour encadrer la relation contractuelle. Elles constituent une protection efficace au bénéfice du commerçant.

Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de règles et de clauses qui régissent les relations entre un acheteur et un vendeur. Elles définissent les conditions dans lesquelles les produits ou services sont proposés à la vente, les modalités de paiement, les garanties, les conditions de retours et les responsabilités des parties. Les CGV sont soumises à des règles juridiques spécifiques.

Les CGV pour les sites ecommerce du secteur B2c

• Caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• Prix TTC et ses composantes, le cas échéant, ou les éléments de calcul du prix ;
• Frais, modalités et délai de livraison ;
• Garanties légales de conformité et de vices cachés ;
• Modalités d’exercice du droit de rétractation s’il y a lieu de l’appliquer ;
• Moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige ;
• Caution ou garantie éventuelles à fournir par le client ;
• Durée minimale des obligations contractuelles du client ;
• Existence d’un code de conduite applicable au contrat, s’il existe ;
• Modalités de règlement des litiges (tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur).

Les CGV pour les sites ecommerce du secteur B2B

En B2B les conditions générales de vente sont facultatives sur le site ecommerce du vendeur, mais elles doivent pouvoir être présentées sur simple demande. Elles doivent contenir :

• Prix HT, barèmes de prix ou méthode de calcul du prix ;
• Rabais et ristournes fixées de manière objective ;
• Escomptes commerciaux ;
• Modalités de paiement et pénalités de retard appliquée ;
• Frais, mode et délai de livraison ;
• Tribunal compétent en cas de litige.

Vous pouvez également ajouter une clause de réserve de propriété qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Une clause de limitation de responsabilité relative aux cas de force majeure qui impacterait l’engagement des deux parties prenantes peut aussi être ajoutée. Enfin, vous pouvez mentionner les conditions de résiliation du contrat.

Un modèle de mentions légales pour vous faire gagner du temps

La loi n’impose aucun formalisme concernant la rédaction de vos mentions légales : vous pouvez les présenter comme vous le souhaitez. Vous pouvez rédiger vous-même vos mentions légales – à l’aide ou non d’un modèle – ou bien utiliser un générateur automatique.

Modèle de mentions légales pour un site internet

La première option consiste à rédiger vous-même vos mentions légales. Ce n’est pas très compliqué. Voici un modèle pour vous aider à les rédiger.

7 générateurs pour créer un modèle de mentions légales de site internet

La deuxième option consiste à utiliser un générateur de mentions légales. Il en existe des tonnes sur Internet. Pour vous en rendre compte, tapez « générateur de mentions légales » dans Google. Le principe est à peu près toujours le même : vous renseignez toutes les informations dans un formulaire et l’outil vous génère la mise en forme des mentions légales. Voici 7 exemples de générateurs de mentions légales entièrement gratuits (à part pour l’un d’entre eux).

#1 SubDelirium

SubDelirium est une agence digitale dirigée par deux créateurs freelances possédant des expériences artistiques et marketing. Elle travaille avec des clients de toutes tailles, allant des autoentrepreneurs aux sociétés de plus de 500 employés, en passant par les collectivités territoriales et les associations. Elle possède une expertise éprouvée grâce aux nombreux projets qu’elle a réalisés au fil des ans.

Cette agence propose un générateur de mentions légales gratuit. Le fonctionnement est simple : vous complétez vos informations dans un formulaire, l’outil génère automatiquement vos mentions légales et vous les envoie au format HTML à l’adresse e-mail renseignée.

Découvrez Subdelirium

#2 Générateur Mentions Légales

Générateur de mentions légales est un outil simple à utiliser pour créer des mentions légales pour votre site web en quelques minutes seulement. Il est gratuit et fonctionne sur le même principe que SubDelirium. Vous complétez un formulaire et recevez vos mentions légales au format HTML. Vous n’avez plus qu’à les copier-coller sur la page dédiée sur votre site internet. Ce service est rapide, simple à utiliser, conforme RGPD et génère des mentions légales uniques. Le petit plus : l’existence de deux formulaires, l’un pour les sites professionnels, l’autre pour les sites personnels.

Découvrez Générateur de mentions légales

#3 Générer Mentions Légales

Générer mentions légales est lui aussi gratuit et génère vos mentions légales en HTML à partir d’un formulaire. Vous pouvez sélectionner en début de formulaire la nature de votre site internet : site professionnel ou site personnel. Comme sur les deux autres outils présentés plus haut, vos mentions légales prêtes à être publiées sont envoyées sur votre adresse email.

Ce générateur de mentions légales automatique vous fait gagner un temps précieux, mais il recommande toutefois de soumettre vos mentions légales à une relecture complète avant publication et éventuellement de consulter un conseiller juridique pour les valider.

Découvrez Générer mentions légales

Découvrez comment choisir les couleurs de votre site internet – Impact psychologique et exemples.

#4 Orson.io

Orson est une entreprise française basée à Paris qui propose un logiciel de création de site web simple, efficace et accessible pour créer un site professionnel rapidement. L’outil offre une interface intuitive, puissante et performante pour créer un site internet opérationnel en quelques minutes. Il met également à votre disposition un générateur automatique de mentions légales pour tous les types de sites.

Le générateur proposé par Orson.io vous permet de créer des mentions légales en 3 étapes seulement. Présenté sous la forme de canevas, vous devrez simplement remplir les cases correspondantes (adresse du site, forme juridique, nombre de l’entreprise etc.) afin de générer votre liste de mentions légales à insérer sur votre site Internet. Une fois le canevas généré, vos mentions légales vous seront envoyées par e-mail.

Découvrez le générateur de mentions légales Orson.io

#5 Creanico

CreaNico est un spécialiste de la création web ayant débuté dans ce domaine dès le début des années 2000. Il offre des services de qualité professionnelle pour l’optimisation de solutions WordPress, WooCommerce et PrestaShop à Montpellier. Il se concentre principalement sur le référencement naturel et propose des audits SEO et des prestations de liens (netlinking) pour améliorer la visibilité sur Google.

Il propose également un générateur de mentions légales gratuit sans aucune contrepartie demandée. Là encore, ce sont simplement des cases à remplir en fonction de la situation de votre entreprise. Une fois le travail effectué, cliquez sur « envoyer » pour recevoir vos mentions légales par e-mail.

Découvrez le générateur de mentions légales Creanico

#6 Captain Contrat

La plateforme de services juridiques et administratifs Captain Contrat offre un accompagnement aux entrepreneurs pour gérer leurs démarches juridiques et administratives. Elle dispose d’un réseau d’avocats et de partenaires pour répondre efficacement aux besoins des entreprises. Les utilisateurs peuvent également bénéficier d’un juriste dédié à leur entreprise et d’une réponse à leurs questions en moins de 24 heures.

Il est possible de télécharger des mentions légales gratuitement pour votre site internet et de tester l’accompagnement juridique pendant 15 jours chez Captain Contrat. Le principe repose sur un questionnaire à remplir pour personnaliser vos mentions. Votre document est ensuite généré pour vous être envoyé par e-mail.

Découvrez le générateur de mentions légales de Captain Contrat

#7 LegalPlace

LegalPlace est une plateforme de conseils juridiques dédiée aux professionnels. Ils proposent un accompagnement complet dès la création d’entreprise jusqu’à son éventuelle liquidation, en passant par le recrutement, la gestion du personnel ou l’achat de biens mobiliers et immobiliers. Cet accompagnement se caractèrise notamment par l’édition de contrats personnalisés par une équipe de juristes chevronnés.

Le générateur de mentions légales de LegalPlace est un service gratuit qui repose sur un formulaire à remplir qui vous conduit vers un document prérempli que vous pouvez intégrer à la page « mentions légales » de votre site internet.

Découvrez le générateur de mentions légales de LegalPlace

Mentions légales d’un site internet : Le glossaire

Voici un glossaire des termes les plus couramment utilisés dans les mentions légales d’un site internet :

• Editeur : la personne ou l’entité responsable de la publication et de la gestion d’un site internet.
• Hébergeur : la personne ou l’entité qui fournit les services techniques pour stocker et diffuser un site internet.
• CGU (Conditions générales d’utilisation) : les règles et les modalités auxquelles les utilisateurs doivent se conformer pour utiliser un site internet.
• CGV (Conditions générales de vente) : les règles et les modalités qui régissent les ventes en ligne.
• Politique de confidentialité : les informations relatives à la collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles des utilisateurs d’un site internet.
• Cookies : des fichiers qui sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur par un site internet pour mémoriser des informations relatives à la navigation de l’utilisateur.
• RGPD (Règlement général sur la protection des données) : une réglementation européenne qui établit les règles relatives à la protection des données personnelles.
• Responsabilité civile : la responsabilité de l’éditeur ou de l’hébergeur d’un site internet en cas de dommages causés à des tiers.
• Propriété intellectuelle : les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle qui protègent les contenus d’un site internet.
• Contact : les informations de contact de l’éditeur ou de l’hébergeur d’un site internet.