Quel statut juridique pour une activité e-commerce ? Pour trouver la réponse, vous devez vous poser les bonnes questions. Lesquelles ? C’est ce que nous verrons au début de cet article. Disons-le clairement, le choix du statut juridique n’est pas anodin, il a des conséquences qui peuvent avoir un impact déterminant sur votre activité ecommerce et sa croissance. Pour vous aider à trouver le statut approprié à votre projet, nous allons passer en revue les 3 principales options qui s’offrent à vous : l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle (EIRL) et les statuts en société (SAS et SARL en particulier).
| Statut juridique | Description |
|---|---|
| Auto-entrepreneur | Le régime de la micro-entreprise est simple à créer et permet de tester son e-commerce. Les contraintes comptables et administratives sont réduites, mais attention au plafond de chiffre d'affaires. |
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| Entreprise individuelle (EI) | Statut juridique intéressant pour passer un premier palier dans votre activité e-commerce. L'EI reste simple à gérer, mais ne permet toujours pas de s'associer. |
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| SAS | La société par actions simplifiée offre une grande liberté aux associés, notamment dans la rédaction des statuts. |
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| SARL | Cette forme juridique limite la responsabilité au montant de l'apport. La SARL est particulièrement appréciée des e-commerces. |
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Quelques questions à se poser pour choisir le bon statut juridique de son activité e-commerce
Nous avons déjà publié sur la Fabrique du Net de nombreux articles sur le thème : « comment créer sa boutique en ligne », ou « combien coûte la création d’un site e-commerce ?« . Mais avant de créer votre site e-commerce, vous devez créer une entreprise et choisir le statut juridique qui lui correspond. Pour faire le bon choix entre auto-entreprise, entreprise individuelle et société, vous devez vous poser les bonnes questions :
- Souhaitez-vous créer votre boutique en ligne seul ou à plusieurs ? Si vous êtes plusieurs, vous pouvez rayer l’option entreprise individuelle (ou l’option EURL).
- Devez-vous vraiment créer un e-commerce en tant qu’auto-entrepreneur ? C’est un statut juridique plébiscité pour sa simplicité de création et de gestion (comptabilité, fiscalité), mais aussi pour son coût très faible. Cependant, il ne vous permet pas de déduire vos frais professionnels, ni la TVA (sous un certain seuil). Il peut néanmoins être intéressant pour tester un projet de boutique e-commerce.
- Quels seront les besoins financiers de votre activité (création du site, constitution des stocks…) ? Si vous avez besoin d’investisseurs ou de prêts bancaires, la société (SARL, SAS) est la forme la plus adaptée et la plus crédible.
- Quel est le chiffre d’affaires prévisionnel que vous avez défini ? Si vous prévoyez un CA faible, l’auto-entreprise peut être adaptée au début. Si vous êtes ambitieux, l’EI, voire la société sont à envisager. Notez que le passage de micro-entreprise à EI se fait facilement (passage de micro au régime réel).
- Quel volume d’activité envisagez-vous sur le moyen terme ? Est-ce que vous aller gérer la logistique ? Sur le long terme ? La croissance prévisionnelle est un élément important. Si vous prévoyez une croissance notable à moyen terme, commencer par adopter le statut d’EURL pour passer ensuite au statut SARL peut être une solution.
- Avez-vous un patrimoine personnel à protéger ? Depuis 2022 et l’extinction de l’EIRL pour un statut unique, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est distinct du patrimoine personnel. Le patrimoine personnel devient insaisissable des créanciers. Mais il est aussi possible de choisir un statut juridique en responsabilité limitée : typiquement, un statut de société.
- Quel apport en capital souhaitez-vous pour votre e-commerce ? L’apport en capital est libre pour la plupart des sociétés, à part la SA (37 000 € minimum).
Comment choisir le bon statut juridique pour son e-commerce ?
Un conseil, prenez le temps de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en création de e-commerce, surtout si vous créez une société. Notamment, renseignez-vous bien sur les caractéristiques de chaque statut juridique, listez les avantages et les inconvénients de chaque statut, en fonction de l’activité e-commerce que vous envisagez et de votre prévisionnel de CA et de croissance.
Il n’existe pas de statut idéal pour une activité e-commerce. Tout dépend de la nature de votre projet, il convient donc de bien vous former à l’e-commerce. Réfléchissez simultanément à la structure juridique et à la définition précise de votre projet d’activité e-commerce. Vous pouvez également consulter en parallèle notre top 5 des meilleurs logiciels pour créer un site e-commerce.
Option 1 : le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise)
Se lancer dans le e-commerce avec le statut d’auto-entrepreneur comporte certains avantages évidents, mais aussi quelques limites. Typiquement, la micro-entreprise permet de se lancer rapidement et de créer un statut juridique en quelques jours.
Les avantages de la micro-entreprise en e-commerce
- La procédure de création d’une micro-entreprise est gratuite et peut se faire en ligne.
- Le taux de cotisations sociales faible (12, 8%). Ce taux est calculé sur votre chiffre d’affaires. Concrètement, si vous ne faites aucun chiffre d’affaires, vous ne payez aucune charge sociale. Le statut d’auto-entrepreneur permet donc de limiter les risques en cas de débâcle.
- Depuis 2022, le statut d’EI y compris micro-entreprise, limite votre responsabilité au patrimoine personnel.
- Franchise en base de TVA (sous un certain seuil), ce qui est un avantage compétitif par rapport aux autres commerçants. Vos clients paient vos produits ou services HT. Vos produits sont 20% moins chers que ceux de vos concurrents qui paient de la TVA. Le seuil de TVA pour la vente de marchandise, est de 91 900 € et le seuil majoré, de 101 000 €. Au-delà, vous devez facturer la TVA.
- Les coûts de gestion administrative et comptable sont très faibles : vos seules obligations concernent la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires (sur internet, en quelques clics), la facturation et la tenue d’un livre de recettes. Le recours à un comptable n’est pas obligatoire et bien sûr, vous n’avez pas à gérer la TVA.
- Vous pouvez continuer d’exercer une activité salariée tout en développant votre activité e-commerce en auto-entreprise.
Les inconvénients de la micro-entreprise en e-commerce
Devenir auto-entrepreneur pour créer une boutique e-commerce comporte aussi des inconvénients de taille :
- Le plafond de chiffre d’affaires annuel HT est de 188 700 €. Au-delà de ce seuil, vous passez en entreprise individuelle ou en société commerciale.
- Impossible de récupérer la TVA sur vos achats, que vous payez TTC auprès de vos fournisseurs. Ce qui est, pour une activité d’achat/vente, un énorme handicap. Cependant, si vous dépassez les plafonds de TVA (94 300 €) et n’êtes plus en franchise base de TVA, vous la facturez et pouvez donc la récupérer.
- Sur le plan fiscal, vous ne pouvez déduire aucune charge (les frais de port par exemple ou le coût de l’agence qui crée votre site e-commerce) de votre chiffre d’affaires.
- Les charges fiscales et sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires (sur les bénéfices effectifs) et non au réel. Ce qui, en cas d’activité déficitaire, est un inconvénient à prendre en compte.
- Le statut d’auto-entrepreneur fait moins « professionnel » aux yeux de vos parties prenantes (notamment vis-à-vis des banques). L’auto-entreprise pose problème en termes de crédibilité.
Faut-il créer une auto-entreprise pour son e-commerce ?
En somme, le statut d’auto-entreprise est adapté si vous souhaitez tester votre activité et votre marché. Dès que votre activité e-commerce se développe, il convient de changer de statut. L’avantage est que le statut évolue très facilement en entreprise individuelle au régime réel. Par contre, vous ne pouvez pas le faire évoluer en société.
Si votre business plan et vos prévisions affichent un CA supérieur à 188 700 € pour la première année d’activité, l’option de la micro-entreprise est à rejeter.
Cas particulier : si vous vendez des prestations de services en ligne, la limite de chiffre d’affaires n’est pas de 188 700 euros, mais de 72 600 euros. La non-récupérabilité de la TVA sur les achats pose évidemment moins de problèmes dans le cadre de prestations de services (vous n’avez normalement pas ou peu d’achats).
Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, vous profitez d’une période de tolérance au-delà de laquelle vous passerez automatiquement en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous faites de l’achat/vente, ou en bénéfices non-commerciaux (BNC) si vous faites de la prestation de services. Vous quittez de fait le régime social et fiscal de l’auto-entreprise, ce qui signifie plus de charges (passage à une taxation au réel et fin de l’exonération de TVA).
Pour calculer la rentabilité de votre activité e-commerce avec le statut d’auto-entrepreneur, il faut que :
(Chiffre d’affaires – charges) / Chiffre d’affaires > Taux de charges sociales et fiscales
Les charges incluent tous vos frais et achats (achats de marchandises, frais de port, emballages, etc.).
Option 2 : l’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle (EI), à la différence du régime de l’auto-entreprise, est une « vraie » entreprise, même si l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale. Comme nous le disions précédemment, la loi du 14/02/2022 crée un statut unique d’entreprise individuelle. Le statut d’EIRL disparaît. C’est plutôt positif, car le nouveau statut :
- Limite votre responsabilité au patrimoine professionnel. Pour les entreprises individuelles créé avant la loi, cela s’applique aux créances nées après le 15/02/2022.
- Facilite la création d’une entreprise individuelle (notamment avec la mise en place du guichet unique des formalités d’entreprises). L’immatriculation coûte 25, 34 €.
Zoom sur l’entreprise individuelle en e-commerce
- Vous êtes assujetti à la TVA. Ce qui signifie que vous devez facturer la TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous pouvez la déduire de vos achats ou investissements professionnels. L’assujettissement à la TVA entraîne des coûts de gestion supplémentaires, à prendre en compte.
- Aucun seuil de chiffre d’affaires. Vous pouvez faire autant de CA que vous le souhaitez (ou plutôt que vous pouvez…).
- Les charges sont calculées au réel simplifié : elles sont calculées en fonction de vos bénéfices. Vous êtes assujettis à l’impôt sur le revenu (IRPP) et non à l’impôt sur les sociétés. Si vous êtes déficitaire et que vous ne faites donc pas de bénéfices, vous êtes tout de même assujetti selon une assiette forfaitaire de base. Zéro bénéfice ne signifie donc pas zéro charges.
- Par définition, vous n’avez pas besoin d’apporter de capital à votre entreprise individuelle.
Faut-il créer une entreprise individuelle pour se lancer en e-commerce ?
Le statut juridique de l’entreprise individuelle est idéal si vous souhaitez vous lancer dans une activité e-commerce sans vous associer et dans l’optique de développer un CA conséquent (plus de 188 700 euros). Cependant, si votre e-commerce génère toujours plus d’activité, l’entreprise individuelle devient rapidement moins intéressante.
L’EI est un statut juridique un peu transitoire entre la micro-entreprise et la société qui permet de s’associer et lever des fonds, par exemple.
Remarque : si vous créez une EI, vous pouvez choisir d’être assujetti à l’impôt des sociétés (IS) plutôt qu’à l’IRPP. Cela peut être intéressant si votre CA est élevé, mais que vous ne réalisez pas beaucoup de marges par exemple.
Option 3 : créer une société (SARL, SAS, EURL, SASU)
La majorité des e-commerces créent une société pour vendre leurs produits en ligne, cela pour plusieurs raisons :
- Protéger votre patrimoine personnel : une société dispose de la personnalité morale. Patrimoine personnel et patrimoine de la société sont séparés (idem pour les EI créent après la loi du 15/05/2022). Vous n’êtes responsable des dettes de la société qu’à hauteur de votre apport en capital dans la société.
- Créer une boutique en ligne à plusieurs, en vous associant à une ou plusieurs personnes. Si vous êtes plusieurs sur le projet d’activité e-commerce, la société est la forme obligée.
- Il est plus facile de céder une société que de vendre une entreprise individuelle.
Les formalités administratives et comptables sont plus complexes en revanche : vous devez rédiger des statuts, nommer un dirigeant, publier un avis de création dans un journal d’annonces légales, tenir une comptabilité avancée, etc.
Une étude intéressante réalisée par « e-Komerco » sur plus de 5 000 entreprises e-commerce montre la répartition des statuts juridiques dans le secteur du e-commerce. On observe que 44% des ecommerçants optent pour le statut de SARL. On peut d’ailleurs remarquer au passage que 17% des ecommerçants de l’échantillon sont auto-entrepreneurs, 15% en SAS et 9% en entreprise individuelle (affaire personnelle commerçant).
Zoom sur la SARL en e-commerce
La SARL (société à responsabilité limitée) et sa déclinaison en société individuelle, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est de loin la formule juridique la plus utilisée par les e-commerces.
Les avantages de la SARL
- Pas de capital de création minimum (à partir de 1 €).
- La rédaction des statuts est encadrée et donc plus sécurisée juridiquement. Un associé ne peut pas faire n’importe quoi.
- L’associé minoritaire ou égalitaire (50 % maximum du capital) peut avoir le statut d’assimilé salarié, plus protecteur socialement.
- La responsabilité des associés est limitée aux apports (patrimoine professionnel).
- Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions. De base, la SARL est imposée à l’IS (de 15 à 30% en fonction du Chiffre d’Affaires réalisé).
- Statut de conjoint associé qui permet de travailler en famille à faible coûts, en bénéficiant d’une protection sociale.
Les inconvénients de la SARL
- Un statut juridique lourd pour un e-commerce. La création est très encadrée et les associés (au moins 2) ne peuvent gérer leur entreprise comme ils le souhaitent : rédaction de statuts, immatriculation, publications, etc. C’est protecteur, mais limitant.
- Comptez environ 500 euros de dépenses administratives pour constituer une SARL… Si vous le faites seul. Rajoutez au moins 500 euros si vous faites appel à un comptable ou expert-comptable.
- Le statut de travailleur non salarié (TNS) du dirigeant a peu d’avantages sociaux, contrairement au statut assimilé salarié. Mais ce dernier requiert de payer des lourdes charges sociales.
Faut-il créer une SARL pour son e-commerce ?
Créer une SARL pour son e-commerce est une bonne piste si vous souhaitez travailler à quelques associés (ou avec un conjoint grâce au statut de conjoint collaborateur). Mais attention au statut TNS peu protecteur et à un fonctionnement très rigide, bien que taxé uniquement à 40 %. Si vous souhaitez plus de protection, optez pour le statut assimilé salarié, ou la SAS.
D’autre part, les démarches sont lourdes et on vous conseille de vous entourer pour rédiger les statuts. Sans oublier d’engager un expert-comptable pour la tenue de votre comptabilité (bilan, compte de résultat, annexes, livres).
Il est clair qu’il faut avoir un CA prévisionnel important et disposer d’une activité rentable pour exercer en SARL. La SARL convient aux « gros » projets e-commerce.
Créer une EURL pour son e-commerce ?
Disons-le clairement, le statut de l’EURL est très proche de celui de la SARL. Une EURL est une SARL à un seul associé, tout comme une SASU pour la SAS.
L’EURL permet de créer une société tout seul. L’avantage est de pouvoir passer du statut EURL au statut SARL par simple cession de parts sociales. Ainsi, si vous souhaitez entreprendre seul, mais en gardant la possibilité de vous associer à l’avenir, le statut EURL est très pratique.
Dernière remarque : une EURL, parce qu’il s’agit d’une véritable société, est plus crédible qu’une entreprise individuelle (EI), notamment auprès des banques (si vous souhaitez obtenir des prêts).
Zoom sur la SAS en e-commerce
Il est intéressant de choisir la SAS (Société par actions simplifiée) ou sa déclinaison en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) pour son activité de e-commerce, notamment pour la liberté d’action qu’elle offre. La SAS a également bénéficié de simplifications récentes (fin des obligations de désignation d’un commissaire aux comptes et de capital social minimum).
Les avantages de la SAS
- Pas de capital de création minimum (à partir de 1 €).
- La liberté statutaire permet une rédaction libre des statuts et une gestion sur mesure. Vous définissez la relation entre les associés et actionnaires, les conditions d’ouverture du capital, etc. La SAS est un statut plus souple qui rencontre un franc succès auprès des start-ups : la liberté dans les conditions d’ouverture du capital est essentielle dans le modèle économique start-up (développement rapide, recours à des investisseurs…).
- Le ou les dirigeants ont le statut d’assimilé salarié et bénéficient d’une protection sociale, sans cotiser au chômage. Cela est dû au fait qu’il n’y a pas de lien de subordination et la signature du président est présente sur les comptes bancaires. C’est pourquoi, vous n’avez donc en théorie pas le droit au chômage, comme peut y avoir droit un salarié.
- Il est plus simple de faire entrer des investisseurs (par simple cession d’actions) qu’en SARL.
- Responsabilité limitée aux apports, comme en SARL. À quelques exceptions : faute de gestion d’un associé, caution pour un emprunt, mentions spéciales dans un pacte d’actionnaire.
Les inconvénients de la SAS
- La liberté statutaire de la SAS comporte aussi des risques. Il faut être très précis pour éviter tout angle mort.
- Les charges sociales élevées du Président assimilé salarié.
- Les frais de création sont identiques à ceux d’une SARL (environ 500 euros) si vous créez votre SAS seul. Mais il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour rédiger vos statuts et vous accompagner à l’ouverture de votre SAS (ajoutez donc 1 500 € minimum).
Faut-il créer une SAS pour son e-commerce ?
Oui, créer une SAS pour son e-commerce est intéressant si vous êtes en croissance et comptez faire entrer des investisseurs au capital, tout en protégeant votre patrimoine. La SAS (ou la SASU) est un statut souple dans son fonctionnement et correspond bien à une activité e-commerce en développement. D’autre part, sa liberté statutaire permet de garder une bonne marge de manoeuvre dans la gestion de votre boutique e-commerce.
On insista, mais faites appel à un expert-comptable pour rédiger les statuts et rédigez-les avec soin. Cela évitera des mauvaises surprises en cas de problème de votre activité e-commerce.
Créer une SASU pour son e-commerce ?
Le dirigeant (associé unique) de la SASU peut être assimilé salarié de son entreprise et percevoir un salaire. La SASU se transforme automatiquement en SAS, si un actionnaire entre au capital, et inversement bien sûr. Globalement, la SASU est donc intéressante pour un e-commerçant se lançant seul et générant suffisamment de chiffre d’affaires pour se verser un salaire et payer des cotisations sociales conséquentes.
Quel est le meilleur statut pour mon site e-commerce ?
Bien que de nombreux e-commerçants débutent leur activité en micro-entreprise, vous devriez vite faire évoluer votre statut vers une société (SARL, SAS) ou simplement une entreprise individuelle (EI). Pourquoi ? Avant tout pour protéger votre patrimoine personnel en cas de problème et pouvoir déduire vos frais professionnels de vos charges. Ainsi qu’être taxé sur vos bénéfices, plutôt que votre chiffre d’affaires.
Rappelez-vous qu’en e-commerce, vous devrez gérer des fournisseurs, des stocks et donc un probable endettement. Dans tous les cas, il est fortement conseillé de faire appel à un expert-comptable pour vous aider à choisir le meilleur statut juridique adapté à vos besoins.
Si le sujet du e-commerce vous intéresse, on vous invite fortement à parcourir ces articles :
le :
bonjour
je pense qu’il y a une erreur dans le passage ou vous parlez de la SAS
Vous êtes salarié de l’entreprise, et non pas gérant. Vous cotisez comme un salarié. Concrètement, vous aurez le droit au chômage par exemple. Mais cela constitue un coût plus important pour la société (plus de charges). Pa railleurs, vos rémunérations sont imposées au titre de l’IRPP.
un président de SAS ne cotise pas au chômage car en général il n’y a pas de lien de subordination et il a la signature sur les comptes bancaires
SONIA
le :
Sonia,
Merci pour votre fine observation. En effet, les cotisations des présidents de SAS ont évolué sur certains points. Nous avons mis à jour cette partie en apportant des informations récentes et complémentaires.
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Bonjour. Merci beaucoup pour votre aide.
Je sis en Afrique et je souhaite enregistrer une activité de e-commerce en Europe, en France par exemple. Est ce possible en restant en Afrique?
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Bonjour,
Faire du e commerce depuis un pays étranger est plus complexe mais loin d’être impossible.
Il faudra pour cela adapter votre site web à la clientèle française.
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Bonjour,
J’ai dans l’idée d’ouvrir une boutique en ligne de vente de t-shirt, pull, tasse, sac etc…
Je fournis seulement le desing et eux fabrique et envoie à la demande du coup pas de stock et de frais d’envois ou d’achat.
Donc je touche que le bénéfice restant après leur commission.
Ma question est : quel statut me conseillé vous en sachant que je gagne que le bénéfice et que les ventes se font en TTC.
Merci pour votre réponse,
Bien cordialement,
Didier.
le :
Bonjour,
Cela dépendra de votre activité.
Si votre boutique vous sert en complément de revenu, le statut le plus adapté serait: Auto-entrepreneur.
Si vous vous lancez à 100% dans votre activité, les statuts les plus adaptés seraient: l’EURL ou la SASU.
le :
Ok merci pour la réponse.
Au début c’est un complément de revenu mais si cela marche sa pourrait devenir un plein temps.
Bonne journée,
le :
Bonjour,
J’ai fait un site e-commerce pour vendre des produits neuf de tout sorte en société auto-entrepreneur, pour cela j’ai demander de m’inscrire au registre du commerce, le greffe refuse de vendre tout produit, il veut savoir ce que je vend, je comprend pas son refus, je suis un peu perdu pour un commencement cela me décourage, pourtant on m’a conseiller le code APE ou NAF 4791B ?
Bien sur je vend pas des produits ou accessoires automobiles et motocycles par internet.
Quel est la bonne origine pour la société ou de l’activité boutique e-commerce.
Il dit que sans précision, le greffe du tribunal de commerce renvoie une réclamation payante pour savoir plus.
merci pour votre aide pour résoudre se soucis, plutôt de m’aider, on m’enfonce et payer.
cordialement
le :
Bonjour, après une rapide recherche, le code NAF 4791B semble être le bon, toutefois, le code 4791A peut mieux convenir pour certaines activités comme le dropshipping par exemple. Je vous joins le lien de l’ensemble des codes NAF mis à disposition par l’INSEE.
A bientôt,
le :
Merci pour les infos! J’ai néanmoins délégué la création de ma micro-entreprise sur en-3-clics pour 29€ 🙂
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Bonjour
j’aimerais savoir quand on déclare le chiffre d’affaire sur une auto-entreprise on peut déduire les achats fait suite à mes créations
ex : j’achète un vase 5€ j’y mets des fleurs 5€ je le vends 20€
ma question est ce que je peut déduire de ma déclaration le prix du vase et des fleurs ?
merci pour vos réponses
cordialement
le :
Bonjour Jacques,
Comme indiqué dans l’article si vous êtes auto-entrepreneur : sur le plan fiscal, vous ne pouvez déduire aucune charge. Je vous invite également à consulter cette page du portail autoentrepreneur où la question « Que faut-il déclarer dans son chiffre d’affaires ? » est plus détaillée. Vous y trouverez aussi des réponses à une large liste de question autour de la déclaration pour auto-entrepreneur, cela devrait vous être utile !
le :
Bonjour Thomas merci pour votre réponse
cordialement
jacques
le :
Bonjour,
Je vous remercie pour votre article et les explications. je lance un site E-commerce et je crois que j’ai fais mon choix de forme juridique (EI) grace a votre article.
merci,
le :
Une association peut aussi faire du ecommerce.
le :
Bonjour,
Je suis dans la préparation de lancer un site i commerce avec deux associées .
Nous souhaitons crée la société en SARL sachant que nous ne prendrons pas de salaire car nous avons d’autres activités salariée quelle forme juridique conviendrais le mieux?
Merci de votre réponse.
le :
Au départ, il faut choisir entre SARL et SAS. En simplifiant, on conseille plutôt SAS pour des boites qui veulent lever des fonds, et SARL sinon.
le :
Bonjour,
Merci pour votre article très intéresssant. Cependant, j’ai encore quelques interrogations.
Je finalise actuellement la rédaction de mes statuts pour la création d’une SASU; je m’interroge sur l’objet social; je souhaite vendre en ligne des vêtements que je ferai créer par une modéliste puis un atelier de confection.
Mes questions sont les suivantes:
– Ai-je une action à faire auprès de la chambre des métiers sachant que je ne réalise pas moi-même la conception?
– Concernant l’objet social de mes statuts, j’ai précisé: la société a pour objet, en France et à l’étranger: la création (sans fabrication), production, réalisation, commercialisation, achat, négoce, import-export, vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne sur tous supports numériques ou physiques; Cela vous paraît-il correct?
– Concernant l’activité de l’entreprise à remplir dans le formulaire m0, puis-je mentionner: création (sans fabrication) et vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne sur tous supports numériques (car l’activité sera dans un premier temps exclusivement en e-commerce – quelques pop-ups stores pourront être ouverts dans un deuxième temps et toujours de manière ponctuelle.)
-enfin, concernant l’annonce légale, dans objet, puis-je préciser: création (sans fabrication) et vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne sur tous supports numériques ou physiques. Est-il possible de raccourcir cette objet pour l’annonce légale et si oui de quelle manière?
-dernière question concernant l’état des actes accomplis; étant une annexe des statuts, la date de signature sera la même que celle des statuts et donc, antérieure à la publication de l’annonce légale. Ce coût d’annonce légale peut-il quand même mentionner dans cette état? de même pour les frais liés à la constitution de la société?
Je vous remercie par avance de votre retour,
Bien cordialement,
le :
Bonjour ,
je vous remercie pour cet article ; j’aimerai savoir , pour les gens qui gagne par les jeux et les applications ? on parle toujours de e-commerce? Si non quel statut doit prendre ou bien il est libre de gagner ?
merci d’avance pour votre réponse.
le :
Je vous avoue que je ne connais pas trop la législation en matière de jeux en ligne, mais au niveau du statut juridique, a priori, il n’y a pas de différences avec une activité ecommerce classique.
Vous pouvez regarder les mentions légales de vos futurs concurrents, et je suis sûr que vous trouverez des SAS et des SARL (voire des microentreprises..)
le :
Cela a le mérite d’être clair et de bien mettre en valeur les différents statuts juridiques. Pour me lancer dans le e-commerce après lecture de votre article mon choix s’est confirmé. En auto-entrepreneur je vais lancer mon business et je changerai par la suite selon les résultats. Merci à vous.
le :
Bonjour,
Un grand merci pour toutes ces informations.
Il n’est pas toujours facile de se retrouver dans tous ces termes juridiques et administratifs !
Michel