La création d’une EURL peut être un bon moyen de concrétiser votre projet professionnel. Mais les démarches relatives à la création d’entreprise n’étant pas toujours évidentes, et les statuts étant variés, il est important de disposer des bonnes informations avant de se lancer. Voici un point sur l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ses formalités de création et ses avantages pour les entrepreneurs.
Sommaire :
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Avant de s’intéresser aux démarches qui permettent de créer son EURL, arrêtons-nous quelques instants sur les spécificités de ce statut.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique qui permet à une personne seule de créer sa société. Il s’agit de la version unipersonnelle de la SARL (Société à Responsabilité Limitée), c’est pourquoi elle porte aussi le nom de SARL unipersonnelle. Toute personne physique ou morale peut créer son EURL.
En EURL, le pouvoir de décision, que celle-ci soit ordinaire ou extraordinaire, appartient à l’associé unique.
Autre point important à savoir, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. L’associé unique est imposé personnellement sur les bénéfices réalisés. Il est cependant possible de choisir un autre mode d’imposition et d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). C’est dans ce cas la société qui paie un impôt calculé sur le montant des bénéfices. Le gérant ne paie lui que les impôts sur les revenus qu’il a perçus.
Les étapes pour créer une EURL
Le statut d’EURL semble correspondre à vos attentes ? Alors certains étapes sont à respecter pour créer votre société. Il vous faudra :
- Rédiger les statuts, c’est-à-dire les règles de fonctionnement de votre EURL. Certaines mentions sont obligatoires comme l’objet social, la dénomination, le siège social, le capital social, etc. Les statuts doivent impérativement être signés
- Déposer le capital social à l’établissement bancaire. Cela nécessite d’ouvrir un compte au nom de l’EURL. Le capital social minimum est de 1€. La banque vous délivre ensuite une attestation de dépôt de fonds
- Publier une annonce légale. Il s’agit d’un avis de constitution à publier dans un journal d’annonces légales (JAL). L’avis reprend les caractéristiques de l’EURL
- Constituer un dossier d’immatriculation comprenant un certain nombre d’éléments parmi lesquels une copie des statuts signés, un formulaire M0 EURL complété et signé, une attestation de non-condamnation, l’attestation de dépôt de capital social ou bien encore un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs de l’EURL
- Déposer le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce du siège social afin d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Attention, créer son EURL engendre des frais : des frais d’annonces légales dont le montant s’élève à 121 € en France métropolitaine, et des frais d’immatriculation dont le montant varie de 58,86 € à 66,41 € en fonction de la nature de votre activité.
> Découvrez notre guide sur la comptabilité d’une EURL.
Quels sont les avantages d’une EURL ?
Le premier avantage de l’EURL est que la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport. Les créanciers de la société ne peuvent donc pas être remboursés avec votre patrimoine personnel. Ce dernier est sécurisé.
On note aussi une fiscalité attrayante. En choisissant l’impôt sur les sociétés (IS), l’EURL est imposée sur les bénéfices réels et il est donc possible de déduire les charges permettant à votre activité d’exister (loyer, électricité, rémunération du gérant, achat de fournitures, etc.).
Soulignons aussi qu’en cas d’évolution de la société et d’accueil de nouveaux associés, il est extrêmement simple de passer d’une EURL à une SARL. Il y a juste à modifier les statuts et à faire une nouvelle publication dans un JAL.